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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 149
Versions de la disposition
149. Pour tous les traitements sylvicoles nécessitant un martelage selon les exigences de la prescription sylvicole, les travaux de martelage doivent être effectués par une personne dont les compétences sont reconnues par le ministre.
En vig.: 2018-04-01
149. Pour tous les traitements sylvicoles nécessitant un martelage selon les exigences de la prescription sylvicole, les travaux de martelage doivent être effectués par une personne dont les compétences sont reconnues par le ministre.
